Règles de Fiscalités dans le vin
IMPOSITION LORS DE LA REVENTE DU VIN (IR/IS)
Situation visée. Vous avez acquis une bouteille (ou un lot de bouteilles) de vin que vous souhaitez revendre à un tiers afin de capitaliser l’augmentation de sa valeur. Le gain réalisé est potentiellement imposable. Voici les règles fiscales applicables présentées sous forme synthétique.
I. VOUS ETES RESIDENT FRANCAIS
Sont considérés comme résidents français (CGI, art. 4 B) :
◈ Les personnes physiques :
o ayant en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
o ou qui exercent en France une activité professionnelle principale ;
o ou qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
◈ Les sociétés ou groupements dont le siège est situé en France
1. VOUS ETES UN PARTICULIER
| 1.1.Notion de particulier | Sont considérés comme des particuliers :
◈ Les personnes physiques ◈ Les sociétés ou groupements visé aux articles 8 et s. du code général des impôts (ex. société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés) qui n’exercent pas une activité professionnelle (voir ci-dessous). |
CGI, art. 8, 8 bis, 8 ter, 8 quater et 8 quinquies |
| 1.2.Exonération (prix de cession < 5.000 €) | Une vente dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5.000 € est exonérée d’impôt. Le seuil d’exonération s’apprécie cession par cession. En cas de multiples ventes portant sur des bouteilles issues d’un même lot et à un unique acquéreur, le seuil d’exonération s’apprécie de manière globale si les ventes présentent une certaine proximité temporelle. |
CGI, art. 150 UA BOI-RPPM-PVBMC-10 |
| 1.3. Gain brut | La plus-value est égale à : Prix de cession – (Prix d’acquisition + Frais d’acquisition) Les frais d’entretien (ex. frais de conservation) ne sont pas pris en compte dans les frais d’acquisition. |
CGI, art. 150 V |
| 1.4. Gain imposable (après abattement pour durée de détention) | Au-delà de deux ans de détention, un abattement de 5 % par année de détention est applicable sur le gain réalisé. La vente est ainsi exonérée au bout de 22 ans de détention. | CGI, art. 150 VC |
| 1.5. Impôts | La plus-value après abattement est soumise :
◈ A l’impôt sur le revenu au taux de 19 % ; ◈ Aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Soit un taux global d’imposition de 36,2 %. |
CGI, art. 200 B |
| 1.6. Moins-value | Les moins-values ne sont pas prises en compte. | CGI, art. 150 VD |
| 1.7. Déclaration | ◈ Déclaration de la plus-value o Formulaire n°2048-M déposé en double exemplaire au service des impôts o Dans un délai d’un mois à compter de la cession ◈ Report sur la déclaration d’ensemble des revenus o Case 3VZ du formulaire n°2042 C o Dépôt l’année suivant celle de la cession |
CGI, art. 150 VG à 150 VH |
Exemple d’application.
Soit une caisse de 12 Petrus 1998 acquis le 1er avril 2005 pour un prix unitaire de 1.200 € TTC, soit un montant global de 14.400 € TTC. La caisse est revendue à un vendeur unique le 1er avril 2022 pour un prix unitaire de 3.000 € TTC, soit 36.000 € TTC.
◈ Plus-value brute = 36.000 – 14.400 = 21.600 €
◈ Plus-value imposable = 21.600 – (21.600 x (17 – 2) x 5 %) = 5.400 €
◈ Impôt dû = 5.400 x 36,2 % = 1955 €
2. VOUS EXERCEZ UNE ACTIVITE COMMERCIALE
| 2.1. Notion d’activité commerciale | Sont considérés comme des professionnels soumis au régime décrit ci-après :
o Les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés ; o Les personnes se livrant habituellement pour leur propre compte à une activité d’achat de vin en vue de leur revente sont réputés exercer une activité commerciale imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Doivent être pris en compte les conditions d’acquisition du vin, le délai séparant l’achat des bouteilles et leur revente, la fréquence des opérations, leur montant et la part que représente le gain dans l’ensemble des revenus imposables. |
CAA Douai, 02/04/2020 : 1702225 |
| 2.2. Catégorie d’imposition (IR) | Si votre entreprise est imposable à l’impôt sur le revenu, vous êtes susceptibles d’être imposé sur la revente des bouteilles dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ce qui implique :
◈ Micro BIC : abattement forfaitaire pour charges de 50 % (ou 71 %) sur le bénéfice sous condition de seuil de chiffre d’affaires de 72.600 € (ou 176.200 €) ◈ Le déficit BIC professionnel est susceptible d’être imputé sur le revenu global du foyer |
CGI, art. 50-0 |
| 2.3. Qualification de l’activité professionnelle | L’activité peut consister dans le négoce ou dans le placement (comptabilisation et imposition différentes) :
◈ Le volume des achats et des ventes, la détention physique des vins et sa gestion sont des indices permettant de qualifier l’activité de négoce ; ◈ L’activité de négoce peut être accessoire à l’activité principale ; |
Bulletin CNCC, n° 167, septembre 2012, EC 2012-06, p. 619 |
| 2.4. Comptabilisation en cas de négoce | Lors de leur acquisition, les bouteilles sont comptabilisées en stock à leur prix d’acquisition. Lors de leur revente, vous constaterez un produit imposable dans les conditions de droit commun. |
CGI, art. 150 VC |
| 2.5. Comptabilisation en cas de placement | Si vous souhaitez revendre les bouteilles dans un bref délai :
◈ Lors de leur acquisition, les bouteilles doivent être comptabilisées à un compte d’actif financier (55) ◈ Lors de leur revente, vous constaterez un produit imposable dans les conditions de droit commun Si vous ne souhaitez pas revendre les bouteilles dans un bref délai : ◈ Lors de leur acquisition, les bouteilles doivent être comptabilisées au compte « Autres immobilisations financières » (270) ◈ Lors de leur revente, vous constaterez un produit imposable dans les conditions de droit commun |
CGI, art. 200 B |
II. VOUS ETES NON-RESIDENT
1. VOUS ETES UN PARTICULIER
La vente est exonérée d’impôts en France (BOI-RPPM-PVBMC-10 n° 20). Elle est toutefois susceptible d’être imposable dans votre Etat de résidence (Modèle de convention fiscale OCDE, art. 13).
2. VOUS ETES UN PROFESSIONNEL
En principe, à moins de détenir en France un établissement stable, la vente est imposable dans l’Etat de résidence du vendeur (Modèle OCDE de Convention fiscale, article 7).
TVA SUR L’ACHAT ET LA REVENTE
Situations visées : Vous souhaitez acquérir du vin ou des spiritueux en France pour consommation ou revente et vous vous interrogez sur vos droits et obligations au regard de la TVA :
- Devez-vous payer de la TVA lors de l’achat ?
- Devez-vous appliquer de la TVA en cas de revente ?
La prise en compte de ces éléments est essentielle afin d’optimiser la rentabilité de votre investissement éventuel.1. VOUS ACHETEZ LE VIN EN FRANCE POUR LE CONSOMMER
| 1.1 Vous êtes domicilié ou établi en France |
Vous êtes un particulier :
o Achat soumis à la TVA française Vous êtes un professionnel assujetti à la TVA :o Achat soumis à la TVA française |
CGI, art. 256 et 256 A |
| 1.2 Vous êtes domicilié ou établi dans un autre Etat membre de l’Union Européenne |
Vous êtes un particulier :
◈ Vous êtes en France au moment de l’achat (ou vous effectuez vous-même le transport) : o Achat soumis à la TVA française ◈ Vous achetez le vin à distance et il est livré par le vendeur : o Achat soumis à la TVA du pays UE de destination Vous êtes un professionnel assujetti à la TVA : ◈ Achat exonéré de TVA française sous conditions : 1. Communication au vendeur de votre numéro de TVA intracommunautaire 2. Expédition du vin vers un autre Etat membre dans un délai raisonnable 3. Si vous vous chargez du transport : vous devez fournir au vendeur la preuve du transport vers un autre Etat membre de l’UE (document de transport, facture du transporteur etc ...) ◈ Et paiement de la TVA de l’Etat membre dans lequel le vin est livré (autoliquidation). |
CGI, art. 258 A CGI, art. 256, II bis-1° du CGI CGI, art. 262 ter, I Directive TVA, art. 200 |
| 1.3 Vous êtes domicilié ou établi dans un Etat hors Union Européenne |
Vous êtes un particulier :
◈ Si livraison du vin hors UE par le vendeur : o Pas de TVA française ◈ Si vous vous chargez du transport depuis la France (par l’intermédiaire d’un transporteur) : o Achat exonéré de TVA française sous conditions : 1. Expédition du vin hors UE dans un délai raisonnable ; 2. Vous devez fournir au vendeur une copie de la déclaration d’exportation sur laquelle il est mentionné en qualité d’exportateur ◈ Si vous achetez le vin à des fins personnelles et le transportez dans vos bagages personnels : => Pas de TVA française sous conditions : o Procédure du bordereau de vente (= procédure de détaxe ou procédure PABLO) 1. Votre achat doit porter sur un montant supérieur à 100 € TTC 2. Le vin doit être transporté en dehors de l’UE dans les trois mois de la vente 3. Fourniture d’un bordereau de vente par le vendeur que vous devez faire viser par le service des douanes lors de votre sortie du territoire Attention : le vendeur applique en général la TVA sur sa vente et vous la rembourse sous déduction d’un pourcentage pour frais de dossier o Procédure simplifiée pour les petites quantités de vin : 1. Quantité inférieure à 90 litres de vin tranquille ou 60 litres de vin mousseux, en récipient d’un contenu inférieur à 5 L et d’une valeur inférieure à 1.000 € 2. Vous devez faire viser la facture du vendeur par le service des douanes Vous êtes un professionnel assujetti à la TVA : ◈ Si livraison du vin hors UE par le vendeur : o Pas de TVA française ◈ Si vous vous chargez du transport depuis la France, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur (vente Ex Works) : o Achat exonéré de TVA française sous conditions : 1. Expédition du vin hors UE dans un délai raisonnable 2. Vous devez fournir au vendeur une copie de la déclaration d’exportation sur laquelle il est mentionné en qualité d’exportateur |
CGI, art. 262, I |
2. VOUS ACHETEZ LE VIN EN FRANCE POUR LE REVENDRE (ET LE VIN EST STOCKÉ EN FRANCE JUSQU’A SA REVENTE)
| 2.1 Vous prévoyez de revendre le vin en France (quel que soit votre pays de résidence ou d’établissement) |
Vous êtes un particulier :
◈ Achat : o Soumis à la TVA française o Pas de possibilité de déduire la TVA sur cet achat sauf si vous êtes considéré comme un assujetti à la TVA (cf. ci-après) ◈ Revente : o Principe : pas de TVA sur les ventes effectuées par les particuliers o Exception : application de la TVA française* si ces ventes relèvent d’une activité économique (assujetti à la TVA) = cas des opérations effectuées dans un but spéculatif (revente à court terme) et à titre habituel (des opérations de revente répétées peuvent être considérées comme habituelles ; cela peut aussi découler des quantités vendues) dans ce cas, le particulier doit déclarer son activité et déposer des déclarations de TVA en France Vous êtes un professionnel assujetti à la TVA :◈ Achat : o Soumis à la TVA française o TVA déductible (en principe) ◈ Revente : o Application de la TVA française* |
CGI, art. 256, 256 A et 258 CGI, art. 271 |
| 2.2 Vous prévoyez de revendre le vin en dehors de France (quel que soit votre pays de résidence ou d’établissement) |
Vous êtes un particulier : ◈ Achat : o Soumis à la TVA française o Pas de possibilité de déduire la TVA sur cet achat sauf si vous êtes considéré comme un assujetti à la TVA (cf. ci-après) ◈ Revente : o Principe : pas de TVA sur les ventes effectuées par les particuliers o Exception : sauf si ces ventes relèvent d’une activité économique (assujetti à la TVA) : cas des opérations effectuées dans un but spéculatif (revente à court terme) et à titre habituel (des opérations de revente répétées peuvent être considérées comme habituelles ; cela peut aussi découler des quantités vendues) dans ce cas le particulier doit déclarer son activité et déposer des déclarations de TVA en France o Revente à l’étranger = soumission à la TVA française ou à la TVA de l’Etat membre de destination (UE) ou exonération de TVA selon la qualité de votre client, le chiffre d’affaires réalisé… (cf. 1.2 et 1.3) Vous êtes un professionnel assujetti à la TVA et vous bénéficiez du régime d’achats en franchise : ◈ Achat : Non soumis à la TVA française à condition que soient fournies au vendeur avant la livraison : o Une attestation d’achat en franchise (éventuellement chiffrée et visée par l’administration fiscale o Une copie de la dispense de visa le cas échéant ◈ Revente : oExonérée de TVA française s’il s’agit bien d’une exportation ou d’une livraison intra-communautaire remplissant les conditions (cf. 1.2 et 1.3) Vous êtes un professionnel assujetti à la TVA et vous bénéficiez d’un régime fiscal suspensif à l’exportation (RFSE) : ◈ Achat : o Le paiement de la TVA sur l’achat en France est suspendu (définitivement si revente à l’export ou dans l’UE) ◈ Revente : o Exonérée de TVA française s’il s’agit bien d’une exportation ou d’une livraison intra-communautaire remplissant les conditions (cf. 1.2 et 1.3) Vous êtes un professionnel assujetti à la TVA et vous ne bénéficiez pas d’un régime particulier : ◈ Achat : o Soumis à la TVA française o TVA déductible (en principe) ◈ Revente : o Exonérée de TVA s’il s’agit bien d’une exportation ou d’une livraison intra-communautaire remplissant les conditions (cf. 1.2 et 1.3) |
CGI, art.258 CGI, art.271 CGI, art.256, 256 A et 258 CGI, art.256, II bis-1°, 262 ter, I et 262,I CGI, art.275 CGI, art.262 ter, I et 262, I CGI, art.277 CGI, art.262 ter, I et 262, I CGI, art.258 CGI, art.262 ter, I et 262, I |
